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Décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 relatif aux acheteurs de dernier recours de biogaz

Journal officiel

28/06/2020

en ligne

Biogaz ; Décret ; Réglementation ; Méthanisation ; Fournisseur d'énergie ; Gaz

DECRET EN LIGNE
Un décret, publié au Journal officiel le 28 juin, précise les règles relatives à l'achat de dernier recours pour le biogaz. Pour rappel, la loi énergie climat prévoit que les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national concluent un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. L'objectif est d'éviter qu'un producteur se retrouve sans débouché.

Langue : Français

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042045409

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