La pleine valeur constitutionnelle des droits de devoir inscrits dans la Charte de l'environnement a été reconnue, mais la portée donnée par le Conseil constitutionnel à l'habitation du législateur pour mettre en oeuvre plusieurs des principes de ce texte a ouvert une période de vide juridique et d'incertitudes. Le principe de précaution, le plus critiqué par les parlementaires, est l'un des rares à n'avoir pas besoin de loi d'application, mais n'a pas pour autant eu les effets redoutés. Voici quelqu'une des paradoxes de la Charte, et quelques surprises nées de son application...

Sous-titre : Analyse de quatre années de jurisprudence

N° : 171

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

Sommaire : P. 0011 à P. 0016

Centre 1 : CLER - Revue

Date modification : 30/10/09