Afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens en copropriété, et conformément à la loi Grenelle II, le décret (n°2012-111) du 27 janvier 2012 impose la réalisation d'un audit énergétique d'ici au 1er janvier 2017 dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001. En effet, ces bâtiments doivent faire l'objet d'un audit énergétique dans les conditions fixées par le décret.

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Langue : Français

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