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Servitudes de passage : comment sécuriser l'accès au foncier lorsque les propriétaires refusent de signer des promesses ?
Article
10/2022
p.36 à p.37
S
Développeur de projet ; Montage / accompagnement de projet ; Politique énergétique ; Aspect juridique ; Eolien terrestre
CONSULTABLE AU CLER
L'action en reconnaissance judiciaire d'une servitude de passage pour cause d'entrave est une arme en théorie redoutable aux mains des développeurs éoliens, mais dont les conditions de mise en oeuvre apparaissent en pratique inadaptées à leur activité.
N° : 48
Langue : Français
Niveau d'autorisation : 0
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