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Synthèse : Depuis 2016, les installations produisant de l'électricité d'origine renouvelable peuvent être soutenues soit en obligation d'achat (pour les plus petites d'entre elles), soit en complément de rémunération (à partir d'un certain seuil, fixé aujourd'hui à 500 kWc). Les contrats de complément de rémunération constituent des contrats financiers, adossés à la production d'un actif, conclus entre un producteur et la puissance publique. Contrairement au dispositif d'obligation d'achat, le producteur a la charge de
valoriser son électricité sur les marchés, le soutien public intervient uniquement en complément des revenus tirés de la vente sur les marchés1. Ainsi, le complément de rémunération permet une meilleure intégration de la production renouvelable aux marchés de l'électricité, au bénéfice du bon fonctionnement du système électrique, tout en continuant d'assurer un cadre propice au développement de nouvelles capacités de production.
Ce mode de soutien a été introduit par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à la suite de l'adoption par la Commission européenne des lignes directrices relatives aux aides d'Etat du 28 juin 2014.
Depuis, le cadre européen a évolué, notamment en réponse à la crise de l'énergie de 2022-2023 :
• la réforme du marché européen de l'électricité, adoptée en juin 2024, prévoit que le soutien à de nouvelles installations de production bas-carbone doit prendre la forme de primes variables symétriques (« 2-way Contract for Difference ») ou de mécanismes ayant les mêmes effets ;
• le seuil au-delà duquel il est obligatoire d'octroyer une aide sous forme de complément de rémunération a été progressivement abaissé : il passera à 200 kW à partir du 1er janvier 2026.
C'est dans ce contexte que le volume des installations bénéficiant d'un complément de rémunération a considérablement augmenté en France ces dernières années : ces installations sont amenées à occuper une place significative au sein de l'ensemble des installations soutenues et plus généralement du mix électrique de demain.
Dix ans après son introduction, et bénéficiant aujourd'hui du niveau de recul nécessaire, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie un retour d'expérience sur ce dispositif, conformément à l'article R. 314-50 du code de l'énergie, et formule des recommandations d'évolution pour l'avenir.

Langue : Français

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