La direction générale de l‚énergie et des transports de la Commission européenne vient de publier une neuvième note interprétative sur la mise en ˛uvre des directives de libéralisation du marché européen de l‚énergie, qui concerne plus particulièrement l‚étiquetage de l‚électricité. La note porte sur l‚interprétation de l‚article 3 de la directive « électricité » 2003/54/CE qui oblige les Etats membres à s‚assurer que les fournisseurs d‚électricité spécifient dans ou avec les factures envoyées aux clients finaux la composition du bouquet énergétique de l‚électricité vendue, ainsi qu‚au minimum l‚indication d‚une source où l‚on peut trouver des informations sur son impact environnemental. La Commission suggère une série de lignes directrices à observer. http://europa.eu.int/comm/energy/electricity/legislation/doc/notes_for_implementation_2004/labelling_en.pdf

N° : 190304

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

Sommaire : P. 0000 à P. 0000

Centre 1 : CLER - Revue

Date modification : 26/05/04