Les collectivités et leurs groupements peuvent exonérer, partiellement ou totalement, les constructions ou installations assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TBF) et à la taxe professionnelle (TP) qui participent à la protection de l'environnement. La circulaire n° NOR/INT/B/08/00140/C du 22 juillet 2008 fixe la liste des délibérations qui doivent être prises avant le 1er octobre 2008 pour être applicables en 2009.

Sous-titre : dans la protection de l'environnement

N° : 890

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

Sommaire : P. 0002 à P. 0002

Centre 1 : CLER - Revue

Date modification : 13/10/08