Jusqu'au 31 décembre 2009, une part des recettes de l'exploitation d'éoliennes revenait aux collectivités sous forme de taxe foncière et de taxe professionnelle (TP. La loi de finance pour 2010 (LF2010) a supprimé la TP et instaure la Contribution économique territoriale (CET) et l'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Le présent article tente de clarifier les dispositifs de cette réforme pour les collectivités ayant développé l'éolien sur leur territoire.

N° : 84

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

Centre 1 : CLER - Revue