Le décret n°2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés d'électricité et les articles R.261-1 et 261-2 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. Une nouvelle procédure entrera en vigueur le 15/12/2008 avec le décret n°2008-780 du 13 août 2008, procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. - NOR : DEVE0811514D

Sous-titre : Nouvelle procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

N° : 856

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

Sommaire : P. 0063 à P. 0063

Centre 1 : CLER - Revue

Date modification : 20/01/09