Le crédit d'impôt sur les équipements destinés à l'utilisation des eaux pluviales s'applique sur les dépenses payées après le 19 octobre 2008. Cette instruction fiscale détaille essentiellement les mesures contenues dans les arrêtés du 3 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 200 quarter du code général des impôt relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code (JORF du 18 octobre 2008).

N° : 726

Notes : Désherbé

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

Sommaire : P. 0010 à P. 0101

Date modification : 25/09/09