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Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en ∏uvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire

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Article

17/06/2016

Urbanisme ; Autorisation ; Isolation extérieure ; Décret ; PLU / Plan Local d'Urbanisme ; Architecture ; Rénovation ; Performance énergétique ; Collectivité locale

DECRET EN LIGNE
Ce décret fixe les conditions de dérogation au PLU pour la mise en oeuvre d'une isolation extérieure ou d'une protection contre le rayonnement solaire.

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/15/LHAL1603488D/jo

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

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