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Les sénateurs votent des restrictions à la TVA réduite pour les rénovations énergétiques
10/12/2020
EN LIGNE
Loi de finances ; Bâtiment ; TVA ; Rénovation énergétique ; Reconnu Garant de l'Environnement - RGE ; Particulier / Ménage ; Aide financière
ARTICLE EN LIGNE
Coup de rabot sur la TVA à 5,5% pour les rénovations énergétiques ? Un amendement sénatorial au projet de loi de finances pour 2021 permettant d'exclure, d'après la FFB, certains travaux de ce taux réduit, vient d'être adopté avec le soutien du Gouvernement. La Fédération professionnelle s'insurge également contre une autre disposition du texte, qui réserverait le bénéfice du taux réduit aux seuls artisans certifiés RGE.
URL : https://www.batiactu.com/edito/senateurs-votent-restrictions...
Langue : Français
Niveau d'autorisation : 0
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