Aides fiscales au bâtiment<br>Prêt à taux zéro, CIDD, TVA : de quoi est fait 2014 ?

Article

Date de parution : 31/01/2014

Nbre/N° de page : p.54 à p.54

Cote CLER : A3

Descripteurs : Eco-prêt ; Prêt à Taux Zéro - PTZ ; TVA ; Loi de finances ; Bricolage/Expérience/Manipulation ; Rénovation ; Crédit d'impôt ; Isolation ; Consommation d'énergie ; Logement ; Particulier / Ménage

La loi de finances 2014, ainsi que la loi de finances rectificative pour 2013, ont fixé les différents taux de TVA applicables aux travaux. Les modalités du crédit d'impôt développement durable ont aussi changé. Les textes autorisant les syndicats de copropriété à bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour des travaux de rénovation themique sont parus le 31 décembre.

N° : 774

Notes : Désherbé

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

Pour la TVA

- Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028399511&dateTexte&categorieLien=id

- Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finance rectificative pour 2013 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028400921&dateTexte=&categorieLien=id

Pour le CIDD (Crédit d'Impôt Développement Durable)

- Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour application de l'article quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B38F3DCAB2C6F8348FF00F7F3DE5F6EB.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000028410529&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000028408162

Pour l'éco-PTZ (Prêt à taux zéro)

- Décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B38F3DCAB2C6F8348FF00F7F3DE5F6EB.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000028408754&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000028408162

- Arrêté du 27 novembre 2013 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028408846&dateTexte=&categorieLien=id