La présence dans le dossier de demande de permis de construire de documents portant sur l'insertion dans l'environnement et sur l'impact visuel du projet de construction n'est obligatoire que pour des réalisations de bâtiments. Ne peut être exigée pour l'ensemble des pylones et des câbles d'une ligne électrique

N° : 103

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

Sommaire : P. 0003 à P. 0003

Centre 1 : CLER - Revue

Date modification : 31/03/05