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Alors qu'EDF a déposé un recours devant le Conseil d'État pour réclamer 8,34 milliards d'euros d'indemnités à l'État, afin de compenser le « bouclier tarifaire », les sénateurs socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel pour dénoncer 3 articles de la loi pouvoir d'achat relatifs à l'électricien public.

URL : https://www.publicsenat.fr/article/politique/entre-l-etat-et... ; https://lenergeek.com/2022/08/11/arenh-edf-reclame-indemnisa...

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