Le Grenelle de l'environnement s'était fixé comme objectif de soumettre les documents d'urbanisme aux exigences du développement durable. Ainsi, à compter du 1er février 2013, ils passeront par une procédure d'évaluation de leurs incidences sur l'environnement. Cette évaluation interviendra soit de manière systématique, soit après examen au cas par cas par l'autorité de l'État désignée à cet effet.

N° : 978

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

Centre 1 : CLER - Revue