Dans le cadre de la révision de l'ensemble du système de délivrance des tarifs sociaux, un décret étend à tous les fournisseurs d'énergie la capacité à faire bénéficier leurs clients d'une remise sur leur facture électrique, dite tarif TPN (Tarif de première nécessité), dans la mesure où ils répondent aux critères. De plus, les gestionnaires de résidences sociales peuvent dorénavant percevoir ce tarif social. Enfin, il n'est plus fait référence aux tarifs réglementés de vente d'électricité pour fixer l'indemnité forfaitaire à laquelle les foyers en difficulté peuvent prétendre. Une première étape vers une simplification en profondeur du dispositif, dont la complexité a été consignée par le rapport de l'Ademe remis cet été au gouvernement.
La démarche globale fait également l'objet d'une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Elle y livre notamment une étude d'impact des tarifs sociaux sur les charges de service public (CSPE).

N° : 773

Notes : Désherbé

Langue : Français

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