La France a par le biais de la loi d'orientation agricole actualisé la législation concernant l'usage des huiles végétales pures en accord avec la directive européenne 2003/30/CE. En effet, un article de la LOA autorise l'auto-consommation des HVP comme carburant agricole, par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issues. Dans ce cas l'HVP est exonérée de la TIC (Taxe Interieure de Consommation), nouveau terme remplacant la TIPP. La vente d'HVP en tant que carburant agricole ou à destination de l'avitaillement des navires de pêche professionnelle sera également autorisés à compter du 01/01/07

N° : 52

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

Sommaire : P. 0003 à P. 0003

Centre 1 : CLER - Revue

Date modification : 3/03/06