- Le code de la construction et de l'habitation comprend désormais un nouvel article (R131-28-1) relatif au label "Haute performance énergétique rénovation". - La performance énergétique globale d'un bâtiment existant est mesurée par la consommation conventionnelle d'énergie telle définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008. - Le confort d'été d'un bâtiment existant est mesuré par sa température intérieure conventionnelle atteinte en été calculée selon les modalités de l'article 10 de l'arrêté du 13 juin 2008. - Pour les bâtiments à usage d'habitation, le label "Haute performance énergétique rénovation" comporte deux niveaux, qui doivent, chacun, respecter des performances minimales (HPE rénovation 2009 et BBC rénovation 2009). - Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, le label "Haute performance énergétique rénovation" comporte un niveau, celui du BBC Rénovation 2009. - Ce label est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l'objet d'une certification au sens du Code de la construction et se fait par un organisme accrédité selon la norme EN 45011.

N° : 292

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

Sommaire : P. 0062 à P. 0062

Date modification : 27/01/10