Le défi de la garantie de performance énergétique (GPE) ne sera relevé qu'à la condition d'un véritable travail en équipe des acteurs dès l'amont des projets. C'est l'un des principaux enseignements du colloque qui s'est tenu ce 30 mai à la Fédération française du bâtiment.
Dans la foulée de la remise du rapport sur la garantie de performance énergétique (GPE) en avril dernier dans le cadre du plan Bâtiment Grenelle (lire notre article), l'association Apogée a organisé un colloque pour débattre entre professionnels des pistes proposées.

Pour mémoire, le rapport « Jouvent-Costa » a esquissé trois modèles de GPE. La GPE intrinsèque (ou GPEI), par laquelle le prestataire s'engage, dans le cadre de la réalisation de travaux neufs ou sur existant, sur un niveau maximal de consommations énergétiques conventionnelles vérifié pendant la phase étude, pendant le chantier et avant la réception avec mesures sur site. La garantie de résultats énergétiques sur l'usage (GRE), portant sur un niveau maximal de consommations réelles et mesurables pendant une durée fixée par contrat. Et sa déclinaison, la GRE « courte durée », qui implique une garantie de résultat mais seulement pendant un an ou deux après réception des travaux.


Le commissionnement est essentiel


La GPEI a « le mérite de bien séparer la phase construction de la phase entretien » pour Catherine Emon (FFB), qui souligne la difficulté des entreprises du bâtiment à s'engager sur l'avenir sans pouvoir maîtriser les comportements des occupants. Si la question du choix et de la fiabilité des outils de calcul de la performance énergétique agite les esprits (par exemple, en cas de litige, l'expert judiciaire sera-t-il tenu d'utiliser les mêmes outils que les prestataires…), un constat positif et unanime émerge : la GPEI implique un travail en équipe étroit entre entreprises et maîtres d'∏uvre, en amont et en phase réalisation. En cela, « elle va faire évoluer toutes les mentalités », se réjouit Bérengère Joly (FPI).

Les pratiques devront par ailleurs, selon Christian Cardonnel (CICF), intégrer un élément essentiel à la fin des travaux : « le commissionnement, c'est-à-dire toutes les tâches de réglages, d'information des occupants, de mise au point de la documentation, etc. pour assurer le bon niveau de performance de l'ouvrage livré. »


« Impossible de garantir le coût de l'énergie future, trop incertain »

S'agissant de la GRE, la marche est encore plus haute, notamment du fait de la problématique des comportements des occupants. « Il faut être très vigilant pour que la GRE ne dérive pas sur des surcoûts, prévient Daniel Cressaux (FPI). Pour les copropriétés par exemple, pas évident de suivre les consommations et encore moins de trouver des leviers pour corriger les défauts de performance… »

Côté entreprises, l'enthousiasme est là, mais pas sans mises en garde. « Nous sommes favorables à garantir l'écart de surconsommation énergétique, mais la répartition des gains en cas de sous-consommation devrait être plus équitable, estime Philippe Deramecourt (Cofely, GDF Suez). Par ailleurs, impossible de garantir le coût de l'énergie future, trop incertain. »

La variante « GRE courte durée » fait aussi débat. Si certains sont réticents, notamment parce que les procédures de passation sont longues et coûteuses et nécessitent donc une certaine durée pour amortir, Christian Cucchiarini (EGF-BTP) considère qu'elle répond à la réalité du marché. « Certains donneurs d'ordre ne veulent pas s'engager sur la durée, parce qu'ils ont leur propre société de maintenance par exemple. Il est temps d'avoir une véritable culture clients dans le BTP », souligne-t-il par ailleurs. Comme pour la GPEI, la GRE nécessite, de l'avis de tous, une véritable coopération en amont entre les acteurs.


Décennale ou pas…


Reste la question cruciale du régime de responsabilité applicable à la GPE, et donc de la couverture par les assurances. Pour savoir si le défaut de performance énergétique entraîne l'impropriété à la destination de l'ouvrage et donc la responsabilité décennale des constructeurs, il faudra attendre une dizaine d'années, que la Cour de cassation se prononce…

Difficile d'imaginer en tous cas que la GPE échappe totalement à la décennale. « Mais nous n'en sommes qu'au tout début de la réflexion », estime Hugues Périnet-Marquet (Université Paris-II). En attendant une intervention du législateur, qui pourrait par exemple, explique le professeur, créer un seuil de non-conformité à la RT 2012 au-delà duquel on serait en décennale, « il faut se jeter à l'eau, estime le courtier Claude Delahaye (Verspieren). N'est-il pas préférable d'imaginer des produits adaptés dès maintenant, plutôt que d'attendre des condamnations par les juges dans dix ans, avec des primes mal calibrées pour les supporter ? » Les assureurs réunis au sein de leur fédération (FFSA) devraient bientôt proposer des solutions alternatives à l'assurance décennale, explique Stéphane Pénet ; « mais nous ne couvrirons que l'aléa. » L'offre actuelle en matière d'assurances est, selon Pascal Dessuet (FPI) « embryonnaire », et les produits « qui garantissent les résultats en excluant les effets des comportements sont sans grand intérêt. » Il y a urgence à agir, prévient la co-rédactrice du rapport GPE, Caroline Costa : « Il faut sécuriser la GPE sinon un fossé se créera entre ceux qui ont les moyens de s'y engager, et les autres ».



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Dans la foulée de la remise du rapport sur la garantie de performance énergétique (GPE) en avril dernier dans le cadre du plan Bâtiment Grenelle (lire notre article), l'association Apogée a organisé un colloque pour débattre entre professionnels des pistes proposées.

Pour mémoire, le rapport « Jouvent-Costa » a esquissé trois modèles de GPE. La GPE intrinsèque (ou GPEI), par laquelle le prestataire s'engage, dans le cadre de la réalisation de travaux neufs ou sur existant, sur un niveau maximal de consommations énergétiques conventionnelles vérifié pendant la phase étude, pendant le chantier et avant la réception avec mesures sur site. La garantie de résultats énergétiques sur l'usage (GRE), portant sur un niveau maximal de consommations réelles et mesurables pendant une durée fixée par contrat. Et sa déclinaison, la GRE « courte durée », qui implique une garantie de résultat mais seulement pendant un an ou deux après réception des travaux.


Le commissionnement est essentiel


La GPEI a « le mérite de bien séparer la phase construction de la phase entretien » pour Catherine Emon (FFB), qui souligne la difficulté des entreprises du bâtiment à s'engager sur l'avenir sans pouvoir maîtriser les comportements des occupants. Si la question du choix et de la fiabilité des outils de calcul de la performance énergétique agite les esprits (par exemple, en cas de litige, l'expert judiciaire sera-t-il tenu d'utiliser les mêmes outils que les prestataires…), un constat positif et unanime émerge : la GPEI implique un travail en équipe étroit entre entreprises et maîtres d'µuvre, en amont et en phase réalisation. En cela, « elle va faire évoluer toutes les mentalités », se réjouit Bérengère Joly (FPI).

Les pratiques devront par ailleurs, selon Christian Cardonnel (CICF), intégrer un élément essentiel à la fin des travaux : « le commissionnement, c'est-à-dire toutes les tâches de réglages, d'information des occupants, de mise au point de la documentation, etc. pour assurer le bon niveau de performance de l'ouvrage livré. »


« Impossible de garantir le coût de l'énergie future, trop incertain »

S'agissant de la GRE, la marche est encore plus haute, notamment du fait de la problématique des comportements des occupants. « Il faut être très vigilant pour que la GRE ne dérive pas sur des surcoûts, prévient Daniel Cressaux (FPI). Pour les copropriétés par exemple, pas évident de suivre les consommations et encore moins de trouver des leviers pour corriger les défauts de performance… »

Côté entreprises, l'enthousiasme est là, mais pas sans mises en garde. « Nous sommes favorables à garantir l'écart de surconsommation énergétique, mais la répartition des gains en cas de sous-consommation devrait être plus équitable, estime Philippe Deramecourt (Cofely, GDF Suez). Par ailleurs, impossible de garantir le coût de l'énergie future, trop incertain. »

La variante « GRE courte durée » fait aussi débat. Si certains sont réticents, notamment parce que les procédures de passation sont longues et coûteuses et nécessitent donc une certaine durée pour amortir, Christian Cucchiarini (EGF-BTP) considère qu'elle répond à la réalité du marché. « Certains donneurs d'ordre ne veulent pas s'engager sur la durée, parce qu'ils ont leur propre société de maintenance par exemple. Il est temps d'avoir une véritable culture clients dans le BTP », souligne-t-il par ailleurs. Comme pour la GPEI, la GRE nécessite, de l'avis de tous, une véritable coopération en amont entre les acteurs.


Décennale ou pas…


Reste la question cruciale du régime de responsabilité applicable à la GPE, et donc de la couverture par les assurances. Pour savoir si le défaut de performance énergétique entraîne l'impropriété à la destination de l'ouvrage et donc la responsabilité décennale des constructeurs, il faudra attendre une dizaine d'années, que la Cour de cassation se prononce…

Difficile d'imaginer en tous cas que la GPE échappe totalement à la décennale. « Mais nous n'en sommes qu'au tout début de la réflexion », estime Hugues Périnet-Marquet (Université Paris-II). En attendant une intervention du législateur, qui pourrait par exemple, explique le professeur, créer un seuil de non-conformité à la RT 2012 au-delà duquel on serait en décennale, « il faut se jeter à l'eau, estime le courtier Claude Delahaye (Verspieren). N'est-il pas préférable d'imaginer des produits adaptés dès maintenant, plutôt que d'attendre des condamnations par les juges dans dix ans, avec des primes mal calibrées pour les supporter ? » Les assureurs réunis au sein de leur fédération (FFSA) devraient bientôt proposer des solutions alternatives à l'assurance décennale, explique Stéphane Pénet ; « mais nous ne couvrirons que l'aléa. » L'offre actuelle en matière d'assurances est, selon Pascal Dessuet (FPI) « embryonnaire », et les produits « qui garantissent les résultats en excluant les effets des comportements sont sans grand intérêt. » Il y a urgence à agir, prévient la co-rédactrice du rapport GPE, Caroline Costa : « Il faut sécuriser la GPE sinon un fossé se créera entre ceux qui ont les moyens de s'y engager, et les autres ».

http://www.lemoniteur.fr/163-droit-immobilier/article/actualite/17730693-grand-debat-autour-de-la-garantie-de-performance-energetique

Notes : http://www.lemoniteur.fr/163-droit-immobilier/article/actualite/17730693-grand-debat-autour-de-la-garantie-de-performance-energetique

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