La réforme des taxes locales sur l'électricité (TLE) vise à transposer en droit français les obligations de la directive européenne n°2003/96/CE du 27 octobre 2003 sur les conditions de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Cette directive impose la mise en place d'accises, c'est-à-dire de taxes dont l'assiette est la quantité d'énergie consommée. mais le redevable d la taxe est désormais le fournisseur et non plus le consommateur final.

N° : 240

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

Centre 1 : CLER - Revue