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Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l'Habitat durable, tient à signifier aux collectivités territoriales mobilisées sur la lutte contre l'habitat indigne, la publication de deux arrêtés marquant l'entrée en phase opérationnelle du « permis de louer ». Par courrier adressé cette semaine, la ministre leur indique la disponibilité des formulaires à remplir par les propriétaires concernés sur le site www.service-public.fr, accompagnés de notices explicatives.

URL : http://www.logement.gouv.fr/publication-des-formulaires-de-p...

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