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Décryptages numéro 45 - Fin des tarifs réglementés pour les professionnels : mode d'emploi
Commission de Régulation de Énergie - CRE
30/04/2015
en ligne
Vente ; Électricité ; Consommation de gaz ; Tarif réglementé ; Réglementation
ARTICLE EN LIGNE
La suppression des tarifs règlementés de vente d'électricité et de gaz naturel pour les consommateurs professionnels signifie que ces derniers doivent obligatoirement souscrire un contrat en offre de marché.
Trois grandes étapes ont été fixées pour organiser progressivement cette ouverture à la concurrence.
Langue : Français
Niveau d'autorisation : 0
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