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Décryptages numéro 45 - Fin des tarifs réglementés pour les professionnels : mode d'emploi

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Commission de Régulation de Énergie - CRE

30/04/2015

en ligne

Vente ; Électricité ; Consommation de gaz ; Tarif réglementé ; Réglementation

ARTICLE EN LIGNE
La suppression des tarifs règlementés de vente d'électricité et de gaz naturel pour les consommateurs professionnels signifie que ces derniers doivent obligatoirement souscrire un contrat en offre de marché.
Trois grandes étapes ont été fixées pour organiser progressivement cette ouverture à la concurrence.

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

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