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Révision des tarifs solaires : la filière saisit le Conseil d'État pour des "illégalités"
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Trois organisations représentatives de la filière photovoltaïque viennent de déposer un recours en référé devant le Conseil d'État. La procédure vise à suspendre et annuler le décret et l'arrêté du 26 octobre dernier, qui mettent en oeuvre la fameuse réduction tarifaire des contrats solaires signés entre 2006 et 2010.
URL : https://www.batiactu.com/edito/revision-tarifs-solaires-fili... ; https://www.syndicat-energies-renouvelables.fr/wp-content/up...
Langue : Français
Niveau d'autorisation : 0
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