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Dans une décision datée du 29 mars 2022, le Conseil d'État a rejeté un recours déposé par plusieurs filières des matériaux de construction contre les dispositions de la nouvelle réglementation environnementale (RE 2020) qui s'appliquent depuis janvier dernier pour les logements neufs. Fin décembre 2021, l'association Filière Béton, la Fédération française des tuiles et briques (FFTB), le syndicat national des industries de roches ornementales et de construction (SN ROC) et le syndicat de la construction métallique de France (SCMF) demandaient au Conseil d'État l'annulation « pour excès de pouvoir » des premiers décret et arrêté publiés à l'été 2021 relatifs aux exigences et à la méthode de calcul de la RE 2020.

URL : https://www.actu-environnement.com/ae/news/conseil-etat-reje... ; https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045441033?...

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