"La loi relative aux marchés du gaz et de l'électricité a permis de créer un cadre juridique pour traiter et instruire les questions d'urbanisme, d'évaluation environnementale et de participation du public autour des projets éoliens. La loi ""urbanisme et habitat"" en juin 2003, a repris les précédentes dispositions en relevant juste le seuil rendant obligatoire une enqête publique."

N° : 670

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

Sommaire : P. 0006 à P. 0006

Centre 1 : CLER - Revue

Date modification : 29/09/03