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En vertu de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, les litiges portant sur les décisions relatives aux éoliennes terrestres relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel en premier et dernier ressort.

Jusqu'à présent, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires signait les mémoires déposés pour l'État dans ce type de litiges, conformément aux dispositions de l'article R. 431-12 du code de justice administrative.Produ

URL : https://green-law-avocat.fr/eolien-terrestre-letat-sera-deso... ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027432337

Sous-titre : l'État sera désormais représenté par les préfectures devant les cours administratives d'appel

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0