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Le principal négociateur parlementaire sur la réforme du marché européen de l'électricité propose la mise en place d'un plafond permanent sur les recettes des producteurs d'électricité peu chère. Cette mesure suscite des inquiétudes dans le secteur de l'énergie, car la mise en œuvre d'un plafond temporaire l'année précédente a fragmenté le marché et découragé les investissements. Certains acteurs estiment que cibler uniquement les producteurs n'est pas efficace et que les bénéfices réels se trouvent chez les négociants. La proposition comprend également l'interdiction des déconnexions pour les ménages incapables de payer leurs factures, ce qui est contesté par l'industrie. Cependant, d'autres éléments de la réforme, tels que le renforcement des énergies renouvelables et des réseaux, ont été salués.
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Le principal négociateur parlementaire sur la réforme du marché européen de l'électricité propose la mise en place d'un plafond permanent sur les recettes des producteurs d'électricité peu chère. Cette mesure suscite des inquiétudes dans le secteur de l'énergie, car la mise en œuvre d'un plafond temporaire l'année précédente a fragmenté le marché et découragé les investissements. Certains acteurs estiment que cibler uniquement les ...
[+] Marché de l'électricité ; Amendement / Réforme ; Production d'électricité ; Généralité énergie renouvelable ; Réseau ; Énergie solaire ; Europe
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En vertu de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, les litiges portant sur les décisions relatives aux éoliennes terrestres relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel en premier et dernier ressort.
Jusqu'à présent, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires signait les mémoires déposés pour l'État dans ce type de litiges, conformément aux dispositions de l'article R. 431-12 du code de justice administrative.Produ
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En vertu de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, les litiges portant sur les décisions relatives aux éoliennes terrestres relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel en premier et dernier ressort.
Jusqu'à présent, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires signait les mémoires déposés pour l'État dans ce type de litiges, conformément aux dispositions de l'article R. ...
[+] Eolien terrestre ; Parc éolien ; Production d'électricité ; Éolienne ; Environnement ; Généralité énergie renouvelable
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