Le débat sur l'exercice, la répartition et la clarification des compétences entre les diverses catégories de collectivités territoriales et les établissements publics revient souvent. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi "Mapam", va dans le sens de cette exigence de rationalisation et d'optimisation des moyens. Un second projet de loi devrait, d'ici quelques semaines, compléter ces nouveaux dispositifs. La première loi concerne les domaines de l'environnement, de l'énergie et des transports.

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N° : 1012

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

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