CONSULTABLE AU CLER
Une ordonnance prévoit d'étendre l'indemnisation des maisons implantées sur des sols argileux et fissurées par la sécheresse en prévoyant d'assouplir les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Actuellement, "seules 50 % des communes parviennent à obtenir une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et 50% seulement des dossiers déposés dans ces communes bénéficient d'une indemnisation."

N° : 320

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0