CONSULTABLE AU CLER
Le droit français prévoit, depuis la loi du 13 juillet 1982, un régime original d'indemnisation des dommages résultant d'une catastrophe naturelle. Néanmoins, le dérèglement climatique, par la multiplication des catastrophes qu'il engendre, met à mal ce régime, qui a été réformé par la loi du 28 décembre 2021. Il n'en demeure pas moins que ce texte n'est qu'un point de départ à une réflexion plus générale d'adaptation du régime Cat Nat.

N° : 324

Langue : Français

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