Les panneaux ne créent pas de surface de plancher. Ils n'emportent donc pas création de surface hors oeuvre brute. Leur hauteur étant inférieur à 12 m, ces installations ne sont soumises à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme à condition qu'elles ne soient pas implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètrre a été délimité, ou un site classé. Dans tous les cas, elles doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol, y compris le règlement de la zone si le terrain est couvert par un document d'urbanisme.

N° : 155

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

Sommaire : P. 0045 à P. 0045

Date modification : 29/09/08