Les propriétaires d'installation d'une puissance inférieure à 450kW en France continentale (et 45 kW pour les zones non interconnectées) peuvent utiliser librement leur électricité. Pour les puissances supérieures, les particuliers doivent demander un récépissé de déclaration ou une autorisation d'exploiter (décret 2000-877 - JO Sénat du 10/05/07 page 977)

N° : 838

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

Sommaire : P. 0008 à P. 0008

Centre 1 : CLER - Revue

Date modification : 2/07/07