La Martinique met en oeuvre sur l'énergie depuis 2011 le dispositif « Habilitation » prévu par l'article 73 de la Constitution qui permet à un conseil général ou régional d'outre-mer d'être habilité par le parlement à légiférer ou adapter la réglementation nationale sur certains sujets.

N° : 99

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

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