La France a récemment actualisé sa législation, à travers le décret 737-2007 du 7 mai 2007, qui remplace et abroge celui de 1992 modifié en 1998. Désormais intégré dans le Code de l'environnement, ce texte ajoute de nouvelles obligations à la réglementation européenne en vigueur.

N° : 16

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

Sommaire : P. 0004 à P. 0004

Date modification : 21/07/08