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Publié le 27 mai 2021, le décret d'application de l'article 29 de la loi énergie-climat encadre le reporting extra-financier des acteurs de marché. Il définit les informations à publier sur la prise en compte dans la politique d'investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.

URL : https://www.ecologie.gouv.fr/loi-energie-climat-et-regulatio...

Langue : Français

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