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Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

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Article

01/07/2016

en ligne

Décret ; Collectivité locale ; Réglementation ; Investissement ; Étude d'impact ; Montage / accompagnement de projet

DECRET EN LIGNE
Les collectivités qui engagent d'importants investissements doivent désormais systématiquement évaluer l'ampleur des coûts de fonctionnement qu'ils génèrent, dans le cadre d'études d'impact.

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/INTB1606...

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

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