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Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

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Article

Journal officiel

31/05/2016

en ligne

Chaleur ; Chauffage collectif ; Décret ; Logement collectif ; Consommation d'énergie ; Facture énergétique ; Particulier / Ménage ; Précarité énergétique ; Collectivité locale ; Coût chauffage ; Maitrise De l'Énergie - MDE ; Copropriété / Propriétaire

DECRET EN LIGNE
Le décret relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et son arrêté d'application, signés de Ségolène Royal et Emmanuelle Cosse, sont publiés ce jour au Journal officiel de la République française.

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT...

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

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