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Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux zéro peuvent être délivrés par les banques et les sociétés de tiers-financement partenaires de l'État. Un décret et un arrêté, publiés ce 4 septembre 2024 au Journal officiel, précisent les conditions d'attribution de ce prêt créé par la loi de finances pour 2024. Selon la loi de finances pour 2024, ce PAM à taux zéro est plafonné à 50 000 euros par logement. Cependant, il ne peut pas être cumulé avec un PTZ ou un éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) au titre des mêmes travaux. En outre, son remboursement s'effectue lors de la revente du bien ou au moment de la successio
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Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux zéro peuvent être délivrés par les banques et les sociétés de tiers-financement partenaires de l'État. Un décret et un arrêté, publiés ce 4 septembre 2024 au Journal officiel, précisent les conditions d'attribution de ce prêt créé par la loi de finances pour 2024. Selon la loi de finances pour 2024, ce PAM à taux zéro est plafonné à 50 000 euros par logement. ...
[+] Précarité énergétique ; Réglementation
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Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
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Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la ...
[+] Réglementation ; Bâtiment ; Rénovation énergétique
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Objet : revalorisation des taux d'écrêtement associés à l'aide « MaPrimeRénov'parcours accompagné » des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures.
Ce décret relève officiellement les plafonds selon les catégories à la hausse, afin d'inciter à entreprendre des travaux de rénovation. En effet, dans le cadre de travaux de grande ampleur faisant intervenir plusieurs organismes, MaPrimeRénov' pouvait voir son montant baisser et les collectivités locales être réticentes à compléter les aides. Concrètement, voici les nouveaux plafonds définis par ce nouveau décret :
- Jusqu'à 80 % pour les foyers aux revenus intermédiaires au lieu de 60 % ;
- Jusqu'à 50 % pour les foyers les plus aisés au lieu de 40 %.
D'ici à 2025, les plafonds devraient également être relevés de 80 % à 90 % pour les foyers modestes. À noter que la prise en charge à 100 % pour les foyers aux revenus très modestes reste inchangée.
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Objet : revalorisation des taux d'écrêtement associés à l'aide « MaPrimeRénov'parcours accompagné » des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures.
Ce décret relève officiellement les plafonds selon les catégories à la hausse, afin d'inciter à entreprendre des travaux de rénovation. En effet, dans le cadre de travaux de grande ampleur faisant intervenir plusieurs organismes, MaPrimeRénov' pouvait voir son montant baisser et ...
[+] Rénovation énergétique ; Aide financière ; Bâtiment ; Collectivité locale ; Réglementation
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Solaire photovoltaïque ; Réglementation ; Agrivoltaïsme
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Ce décret instaure une aide pour l'achat de gazole non routier (GNR) pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics de moins de 15 salariés. Cette aide plafonnée à 20 000 euros par entreprise concerne l'ensemble de l'année 2024 et s'élève à 5,99 centimes d'euros par litre. Elle vient ainsi intégralement compenser la hausse des tarifs du GNR liée à la suppression d'une niche fiscale depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. Si le secteur agricole avait pu obtenir l'annulation de l'augmentation de la taxe sur le GNR, ce n'était pas le cas du secteur du bâtiment et des travaux publics.
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Ce décret instaure une aide pour l'achat de gazole non routier (GNR) pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics de moins de 15 salariés. Cette aide plafonnée à 20 000 euros par entreprise concerne l'ensemble de l'année 2024 et s'élève à 5,99 centimes d'euros par litre. Elle vient ainsi intégralement compenser la hausse des tarifs du GNR liée à la suppression d'une niche fiscale depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. Si le ...
[+] Réglementation ; Bâtiment ; Aide financière
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Le décret portant adoption de la deuxième stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) est enfin paru au Journal officiel ce 11 juin. Pour rappel, ce texte fixe les priorités politiques, économiques, sociales et environnementales des six années à venir pour la mer et le littoral. L'un de ses objectifs est le développement des énergies marines renouvelables. Les documents stratégiques de façade qui en découlent sont soumis au débat public depuis novembre 2023.
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Le décret portant adoption de la deuxième stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) est enfin paru au Journal officiel ce 11 juin. Pour rappel, ce texte fixe les priorités politiques, économiques, sociales et environnementales des six années à venir pour la mer et le littoral. L'un de ses objectifs est le développement des énergies marines renouvelables. Les documents stratégiques de façade qui en découlent sont soumis au ...
[+] Stratégie nationale pour la mer et le littoral - SNML ; Réglementation ; Décret
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Solaire photovoltaïque ; Agrivoltaïsme ; Milieu agricole
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Le texte instituant l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) a été publié au Journal officiel le 22 mai 2024, quelques jours après sa validation par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement devrait au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2024, un rapport « faisant état de l'avancée des travaux préparatoires » et un rapport « sur les moyens prévisionnels humains, techniques et financiers nécessaires à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en 2025 ».
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Le texte instituant l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) a été publié au Journal officiel le 22 mai 2024, quelques jours après sa validation par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement devrait au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2024, un rapport « faisant état de l'avancée des travaux préparatoires » et un rapport « sur les moyens prévisionnels humains, techniques et financiers nécessaires à l'Autorité ...
[+] Nucléaire ; Politique énergétique
