Assurance des installations PV des particuliers : la prochaine version du contrat de raccordement BT moins de 36 kVA négocié avec EDF Distribution exigera, avant le raccordement, la fourniture d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile du particulier producteur en cas d'accident de proximité sur le réseau (non-fonctionnement de la protection de découplage par exemple en cas de chute accidentelle d'un câble dans le domaine public). Devant les refus de prise en charge de nombreux assureurs face à ce risque nouveau, une négociation avec les syndicats professionnels d'assureurs (GEMA pour les mutuelles, FFSA pour les privés) visant à obtenir une extension des contrats multirisques habitation, sans surcoût compte tenu de la faiblesse du risque, est en cours (seule la MAIF l'accorde à ce jour au plan national). Une première rencontre avec le GEMA a permis d'avancer dans ce sens sous réserve éventuellement d'une garantie, à préciser, du maintien du bon fonctionnement de la protection de découplage avec le vieillissement de l'installation (contrôle tous les 5 ans ?).

N° : 33

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

Sommaire : P. à P à P.

Centre 1 : CLER - Revue

Date modification : 10/11/05