- n° 51
Cote CLER : C2
La loi portant engagement national sur le logement (ENL) : publié le 13 juillet, ce texte prévoit, en son article 76, une TVA réduite sur l'abonnement de tous les réseaux de chaleur et sur l'ensemble de la facture dès lors que le réseau est alimenté à plus de 60% par des énergies renouvelables et de récupération (hors cogénération) avec application immédiate de la mesure. Pour consulter le texte de loi :
Logement ; Réseau de chaleur ; Texte législatif ; TVA