ARTICLE DE LOI EN LIGNE
Le 3 août, est paru au Journal officiel un décret relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité dans les zones non interconnectées. Ce texte prévoit que le coût des ouvrages de stockage et des actions de maîtrise de la demande d'électricité soit compensé via la contribution au service public de l'électricité (CSPE).

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est chargée d'évaluer "les coûts normaux et complets de l'action considérée" et de définir "les contrôles permettant de s'assurer de l'effectivité des surcoûts de production évités". Pour les installations de stockage, la CRE devra fixer un taux de rémunération du capital immobilisé, dans une fourchette fixée par le ministre en charge de l'énergie.

Langue : Français

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