ARRETE EN LIGNE
Publics concernés : entreprises de fourniture d'énergie, opérateurs d'effacement.
Objet : définition de catégories d'effacement de consommation, en précisant celles qui conduisent à des économies d'énergie significatives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté définit les différentes catégories d'effacement de consommation d'électricité pouvant être utilisées pour le régime dérogatoire de versement défini à l'article L. 271-3 du code de l'énergie et pour l'appel d'offres défini à l'article L. 271-4 du code de l'énergie.
Références : l'arrêté est pris pour l'application de l'article L. 271-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/31/TRER172...

Sous-titre : Objet : définition de catégories d'effacement de consommation, en précisant celles qui conduisent à des économies d'énergie significatives.

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0