CONSULTABLE AU CLER
Le règlement prolongeant certaines mesures d'urgence pour accélérer l'installation d'EnR a été publié. Il précise certaines dispositions relatives à la présomption d'intérêt public majeur et aux zones d'accélération. Par ailleurs, les régions et les départements ne sont plus admis à contester les parcs éoliens en justice.

N° : 329

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0