"France : Les certificats d'économie d'énergie: mode d'emploi   http://www.aquatycia.fr/chauffage/certificat-economies-denergie-6105-a-55.html   Les objectifs du dispositif L'un des objectifs de la politique énergétique inscrit dans la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, est de maîtriser la demande énergétique, en diminuant chaque année l'intensité énergétique, pour aboutir une stabilisation de la consommation d'énergie d'ici 2030 (alors qu'actuellement, la consommation augmente mécaniquement chaque année d'environ 1%).   La finalité des certificats d'économie d'énergie est d'inciter les producteurs d'énergie à promouvoir les économies d'énergies. Les fournisseurs, les collectivités locales et les entreprises qui vendent des produits permettant d'économiser l'énergie deviennent donc des acteurs clés de la promotion des économies.   La création d'un marché de certificats doit permettre la réalisation des actions au moindre coût pour les fournisseurs et donc pour les consommateurs, les fournisseurs ayant tout intérêt à réaliser les actions les moins coûteuses. En outre, ils pourront utiliser la relation privilégiée qui les lie à leurs clients pour les convaincre d'agir. L'information sera d'autant plus efficace qu'elle touchera directement le consommateur. Aidé dans sa démarche, il lui sera plus facile de modifier ses comportements pour faire des économies et protéger l'environnement.   Ce dispositif permet de financer des économies d'énergie très diffuses, notamment celles réalisées par les particuliers, dans leur vie quotidienne principalement dans le domaine de l'habitat.   Ces actions sont, en règle générale, difficiles à déclencher à une grande échelle. L'attribution de certificats d'économies d'énergie apportera une solution à ce problème sans créer une charge supplémentaire pour le budget de l'Etat et en rendant attractifs de tels certificats monnayables.   Le volume global d'obligation est fixé à 54 teraWattheure sur une période de 3 ans. Cela représente une économie équivalente à 5 millions de tonnes de pétrole sur la durée de vie des actions réalisées (qui s'échelonne de 1 à 30 ans. Cela représente 30% de l'énergie électrique fournie par un EPR pendant 15 ans.   La mise en place des certificats d'économies d'énergie contribuera aux objectifs de baisse de notre intensité énergétique. Dès le début de l'année 2006, le système des certificats d'économie d'énergie sera mis en place. Les fiches des opérations standardisées concernées seront publiées.   Ce dispositif d'incitation vient compléter l'ensemble des mesures en vigueur et renforcées en 2006 (crédits d'impôts, réglementation thermique dans les bâtiments neufs et anciens, étiquettes consommation d'énergie sur les appareils électroménagers et bientôt les véhicules), ainsi que les campagnes de sensibilisation nationales qui ont pour objectif de modifier les comportements individuels.   Le principe : un marché de certificats ? Le système d'un marché des certificats d'économies d'énergie s'appuie sur la création :   - d'une demande de certificats : des obligations d'économies d'énergie sont imposées à certains opérateurs du secteur de l'énergie. Ils devront s'en acquitter en restituant un nombre équivalent de certificats ;   - d'une offre de certificats : les actions permettant des nouvelles économies d'énergie donneront lieu à l'attribution de certificats. Les obligations seront fixées dans un premier temps aux fournisseurs/distributeurs d'énergie tels que EDF, GDF, WOREX ou la CPCU… Ces derniers pourront donc s'appuyer sur leurs réseaux commerciaux pour vendre en même temps de l'énergie et des économies d'énergie à leurs clients. Outre l'économie globale de moyens qui en résulte, les opérateurs peuvent également y trouver une valeur distinctive pour leur offre dans un marché concurrentiel.   Ils pourront aussi choisir de remplir une part de leurs obligations en achetant des certificats à d'autres opérateurs qui les auront obtenus par des actions à moindre coût. Il s'agit d'une obligation de résultat (un certain montant d'économies d'énergie), le choix des actions menées étant ouvert tant pour la source d'énergie que pour le public visé.   ? Pour les acteurs soumis à une obligation, tout ce qui permet de réaliser des économies de manière démontrable peut entrer dans le champ des certificat : éclairage, chauffage, isolation,équipements performants, etc., à l'exception du respect strict de la réglementation, de la simple substitution entre énergies fossiles et des économies d'énergie réalisées dans les installations soumises à la réglementation sur les permis d'émission CO2.   ? D'autres acteurs pourront également participer à ce système, même s'ils n'ont pas d'obligation. Ils pourront acquérir par leurs actions puis revendre des certificats. Il leur faudra toutefois démontrer que leurs actions sont additionnelles par rapport à leur activité habituelle et qu'il ne s'agit donc pas de la simple valorisation de leurs pratiques courantes.   ? Enfin, il est prévu que, en l'absence de disponibilité de certificats à un prix acceptable sur le marché, les opérateurs qui n'auraient pas réussi à obtenir suffisamment de certificats puissent s'acquitter de leurs obligations en versant une pénalité libératoire de 2 centimes d'€ par kWh   ? Les certificats seront immatériels, inscrits dans un registre national et pourront faire l'objet de transactions négociées par virements entre comptes. La transparence de ces transactions sera assurée par la publication du prix moyen de cession/acquisition des certificats.   En pratique Comment seront calculées les obligations imposées aux fournisseurs ? Un premier objectif national d'économies est fixé pour 3 ans. Les obligations sont ensuite réparties entre les fournisseurs d'énergie par le ministre chargé de l'énergie. Les clés de répartition sont établies en fonction de différents critères : montant des ventes, catégorie de clients,…   Quelle sera l'unité de compte ? Les économies d'énergie seront calculées en énergie finale, c'est-à-dire celle qui est directement utilisée par le consommateur. Elles seront libellées en kWh quelle que soit l'énergie.   Qui pourra réaliser des actions et obtenir des certificats ? Tous les acteurs économiques sont concernés : entreprises, collectivités locales, associations. Pour pouvoir demander un certificat, un acteur devra toutefois, soit réaliser une action d'une taille suffisante pour dépasser le seuil minimum d'éligibilité, soit regrouper plusieurs petites opérations. La multiplication des demandes de certificats pour de toutes petites opérations induirait une inflation des frais de gestion qui ne serait pas justifiée par les bénéfices correspondants en termes d'économies d'énergie.   Comment seront délivrés les certificats ? La loi prévoit que les certificats seront délivrés par l'Etat ou, pour son compte, par un organisme habilité (les DRIRE). La délivrance de certificats se fera après la réalisation de l'opération qui engendre les économies. Le certificat prendra en compte l'ensemble des économies réalisées pendant la durée de vie du produit concerné, avec une règle d'actualisation pour les kWh économisés. Les méthodes de calcul arrêtées par le Ministre chargé de l'énergie seront rendues publiques. L'ADEME interviendra auprès du Ministère en tant qu'expert technique pour la mise au point de ces méthodes.   Quels types de contrôles seront réalisés ? Les données de synthèse de l'action réalisée et l'exactitude du calcul des kWh économisés seront contrôlées. Comme en matière fiscale, le contrôle de la véracité de ces déclarations s'opérera notamment sur la base des factures relatives aux investissements et sera réalisé  par échantillonnage.   Quel sera le prix d'un certificat ? Le prix sera déterminé par le marché, en fonction de l'offre et de la demande. Le système a été dimensionné de telle sorte que le coût moyen d'obtention d'un certificat soit proche de 1c€/kWh, ce qui correspond au coût observé sur le système britannique. Dans tous les cas, il sera borné par le niveau de la pénalité fixée à 2 centimes d'€ le kWh.   Quelle forme prendront les certificats et les transactions ? Les certificats feront, dans un premier temps, l'objet de transactions de gré à gré. Ils sont librement cessibles. Il ne sera pas délivré de certificat sous forme papier ; l'inscription dans le registre étant l'acte fondateur du certificat. Toutes les transactions seront donc matérialisées par des écritures dans le registre. Sa tenue est considérée comme une mission de service public administratif.   Les certificats d'énergie en Europe: le dispositif anglais et italien Le Royaume-Uni a déjà mis en oeuvre un dispositif d'obligations d'économie d'énergie comparable au modèle français. Il concerne les fournisseurs de gaz et électricité qui ont plus de 15 000 clients, soit 11 entreprises astreintes entre avril 2002 et mai 2005 à réaliser 62 TWh d'économie d'énergie, sous peine de pénalités. Chaque fournisseur se voit allouer un quota d'économies d'énergie à remplir chaque année. Pour remplir cette obligation, il conduit des programmes d'économie d'énergie, le plus souvent en partenariat avec d'autres entreprises mais il n'existe pas de certificats d'économie d'énergie, ni de marché, tout passe obligatoirement par les fournisseurs d'énergie.   Quatre domaines sont concernés : isolation, éclairage, appareils performants, chauffage. Le système fonctionne depuis 2002. Il a permis d'économiser en dix huit mois 31 TWh, soit la moitié de l'objectif fixé initialement pour 3 ans. Les économies se répartissent ainsi : 62% grâce à l'isolation des bâtiments, 19,5% grâce aux lampes basse consommation, 12,5% par l'usage d'appareils performants et 6% par l'installation de chaudières efficaces.   L'Italie prévoit de mettre en place un dispositif de certificats d'économie d'énergie proche du système français. Des obligations d'économies seraient imposées aux fournisseurs d'électricité et de gaz. Les sociétés de service énergétique pourraient obtenir des certificats dans le cadre d'actions volontaires et les revendre aux fournisseurs. Le dispositif est en cours de finalisation. - - - - - - - - - - - - - - France Les certificats blancs arrivent ! http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=10117 La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, votée et publiée le 13 juillet 2005, prévoyait la création de certificats d'économie d'énergie, dits ""certificats blancs"", pour inciter les vendeurs d'énergie, c'est-à-dire EDF,GDF et les vendeurs de fiouls et de charbon, à diminuer (!) leurs ventes, sous peine de pénalisation financière. J'avais eu l'occasion de vous le signaler dans un message du 11 août de l'année dernière. Toute loi ne devenant effective que quand les décrets d'application ont paru, c'est donc pas loin d'un an après que le ministre de l'Industrie, François Loos, publie le décret d'application. Le principe du système est donc très semblable à celui des ""droits à polluer"" pour les émissions de CO2, les distributeurs d'énergie vont se voir fixer des quotas de ventes en baisse de 10% entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2009, sur trois ans donc. Charge à eux de susciter, par tous moyens à leur convenance, des diminutions de consommation chez leurs clients. Les moyens sont simples: aider à financer tout dispositif qui vous/nous permette de diminuer notre consommation personnelle par des primes à l'installation de chaudières plus économes, de double vitrage, de matériaux d'isolation, voire de simple lampes fluo. Si vous souhaitez donc faire de travaux d'isolation chez vous ou remplacer votre chaudière par une plus performante, commencez à appeler votre fournisseur d'énergie. Les vendeurs d'énergie qui ne pourront satisfaire les objectifs qui leur seront fixés devront racheter des certificats à ceux qui auront fait mieux que leurs objectifs. A un prix qui sera fixé par le marché, comme il l'est pour les droits d'émission de CO2. Un souci néanmoins dans cette bataille entre fournisseurs nous allons assister à une lutte entre Goliath, en l'occurence EDF et GDF, et David, les 3000 revendeurs de fioul déjà bien mal en point du fait de l'augmentation de leur énergie. Il est donc à craindre que les revendeurs de fioul ne disparaissent, purement et simplement, nous laissant le choix, en tant que consommateur particulier, entre le gaz et l'électricité fournis par EDF et GDF. Le système des certificats d'énergie est d'origine anglaise, et a très bien fonctionné là-bas, en permettant d'aller au-delà des objectifs d'économie d'énergie que s'étaient fixés le gouvernement dès 2002. Environ 60% des travaux réalisés grâce à ce système ont porté sur des améliorations d'isolation, 20% sur l'utilisation de lampes basse tension, et les 20% restants sur des changements de chaudière. Bien que le programme anglais soit en phase terminale, les certificats se vendent encore au prix de 0,01 euro le kWh économisé. "

N° : 20606

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

Sommaire : P. à P à P.

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Date modification : 9/06/06