DECISION EN LIGNE
Lorsque les services de l'État sont saisis d'une demande d'autorisation d'implanter ou d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) dans un parc naturel régional (PNR), ils doivent s'assurer de « la cohérence de la décision individuelle ainsi sollicitée avec les orientations et mesures fixées dans la charte » du parc et dans ses annexes, notamment en ce qui concerne « l'implantation et la nature des ouvrages » et les « nuisances associées à leur exploitation ». C'est ce que précise le Conseil d'État par une décision du 21 avril 2022 dans un contentieux portant sur l'autorisation d'un parc éolien dans le parc naturel régional Normandie-Maine.

URL : https://www.actu-environnement.com/ae/news/autorisation-icpe...

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0