CONSULTABLE AU CLER
Un travail de préparation et de consulation autour de la 6ème période des CEE a démarré.
Le gouvernement a également a soumis à l'avis du public un projet de décret pris en application de l'article 24 de la loi industrie verte, qui ouvre la possibilité de délivrer des certificats d'économies d'énergie (CEE) à certaines opérations industrielles «

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048242336

N° : 728

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0