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Copropriétés contre Enedis (ex-ERDF) : qui doit payer la réfection des colonnes montantes ?

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Fin mars, la Cour d'appel de Versailles a confirmé que la maintenance, la mise aux normes et le renouvellement des colonnes montantes – les câbles électriques qui desservent un immeuble de logements collectifs – sont à la charge du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, et non des copropriétaires (CA de Versailles du 29.3.16, n° 13/08946).

URL : http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1609720/coproprietes-con...

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

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