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Habitat participatif : la garantie d'achèvement de l'immeuble encadrée

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Article

LeMoniteur.fr

26/10/2016

Habitat participatif ; Réglementation ; Décret ; Bâtiment ; Loi Alur

ARTICLE EN LIGNE
Un décret pris pour l'application de l'article 47 de la loi Alur, venu doter l'habitat participatif d'un statut juridique, est entré en vigueur le 27 octobre 2016.

URL : http://www.lemoniteur.fr/article/la-filiere-bois-signe-sa-pr...

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

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