Le RNU s'applique en l'absence de PLU approuvé, de carte communale ou de documents en tenant lieu. Il est fondé sur l'alinéa 1er de l'article L. 111-1 du Code de l'urbanisme. Les règles générales qu'il énonce relèvent des dispositions des articles R. 111-1 à R. 111-24 du même code. Ces dispositions sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménagement ou de déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations régies par le Code de l'urbanisme (article R. 111-1).

N° : 175

Langue : Français

Niveau d'autorisation : 0

Sommaire : P. 0044 à P. 0045

Centre 1 : CLER - Revue

Date modification : 19/10/09